Mentions légales

 

1.- DONNÉES D’IDENTIFICATION

Pour se conformer aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et aux autres réglementations applicables, les données d’information générales de ce site Web sont indiquées ci-dessous :

Propriétaire : FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L.

CAF : B98.624.810

Adresse : C/ Colón nº 1 – Étage 7 CP 46004 Valence

Données du Registre : Inscrit au Registre du Commerce de Valence au Volume : 9780, Section 8, Folio 170, Page : V-159083

Courriel de contact: valencia@fidesmv.es

  1. UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail FIDES attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, à partir dudit accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation reprises ici. Les Conditions susmentionnées seront applicables indépendamment des Conditions Générales du Contrat qui, le cas échéant, sont obligatoires.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du Site, entendus par ceux-ci comme purement énonciatifs, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, le « Contenu »), sont la propriété intellectuelle de FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, SL ou des tiers, sans que l’Utilisateur puisse comprendre aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Site.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. ou des tiers, sans qu’il soit entendu que l’accès au Site confère un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs précités. La violation des droits ci-dessus sera poursuivie conformément à la législation en vigueur.

Aux fins de la préservation d’éventuels droits de propriété intellectuelle, dans le cas où tout Utilisateur ou tiers estimerait qu’il y a eu violation de ses droits légitimes du fait de l’introduction de certains contenus sur le Site, il devra notifier ladite circonstance à FIDES CONSULTANTS ET AVOCATS, SL en joignant les informations pertinentes.

Dans tous les cas, FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. n’assumera aucune responsabilité pour les droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle détenus par des tiers qui sont violés par un tiers ou par l’Utilisateur.

  1. Conditions d’utilisation du site Web

3.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct du Site conformément à la Loi et aux présentes conditions. L’Utilisateur répondra à FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. ou contre des tiers, pour tout dommage qui pourrait être causé à la suite de la violation de ladite obligation.

Il est expressément interdit d’utiliser le site Web à des fins qui nuisent à la propriété ou aux intérêts de FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, SL ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou désactivent les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou informatiques. produits et applications (logiciels) de , FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, SL ou de tiers.

3.2 Contenu

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Contenu conformément à la Loi et aux présentes mentions légales, ainsi qu’aux autres conditions, réglementations et instructions qui, le cas échéant, peuvent être applicables.

A titre purement indicatif, l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s’abstenir de :

Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, SL ou par quiconque détient les droits d’exploitation dans leur cas.

Reproduire ou copier pour un usage privé le Contenu pouvant être qualifié de Logiciel ou de Base de données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que sa communication publique ou sa mise à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par l’Utilisateur ou une troisième fête.

Extraire et/ou réutiliser tout ou une partie substantielle du contenu du site Web ainsi que les bases de données que FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. pourront éventuellement mettre à la disposition des Utilisateurs.

Utiliser les services conformément aux dispositions de la loi, de la morale, de l’ordre public et des présentes conditions générales, en faisant un usage approprié des services et/ou contenus du site Web et en ne les utilisant pas pour mener des activités illicites ou criminelles, qui violent les droits de tiers ros et/ou qui enfreignent la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle du système juridique applicable.

Ainsi que toute autre conduite similaire à ce qui précède, conformément à la législation en vigueur.

3.3 Formulaires de collecte de données

Sans préjudice des dispositions de la notice légale spécifique relative à la politique de confidentialité et de protection des données, accessible depuis le Site et pouvant être applicable à tout moment, la possibilité de contacter le cabinet en ligne est conditionnée à la réalisation préalable de l’enregistrement de l’Utilisateur correspondant.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur via les formulaires du site Web aux fins susmentionnées, ou à toute autre fin, doivent être véridiques. À ces fins, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données communiquées et maintiendra les informations fournies à FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. parfaitement à jour afin qu’il réponde, à tout moment, à la situation réelle de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. ou à des tiers pour les informations fournies.

3.4 Introduction de liens vers le site Web

Les internautes qui souhaitent introduire des liens depuis leurs propres pages Web vers FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. Vous devez demander une autorisation expresse pour le faire.

L’utilisation de toute marque dénominative, graphique ou mixte ou de tout autre signe distinctif de , FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. dans la page de l’expéditeur est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L.

  1. Exclusion de responsabilité

4.1 Informations

L’accès au site Web n’implique pas l’obligation de la part de FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par son intermédiaire.

En ce sens, FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. ne garantit pas que le contenu du site Web sera mis à jour en permanence, ni qu’il soit exempt de toute sorte d’erreur, par conséquent, FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. n’est pas responsable de tout dommage et/ou perte et/ou avantage non obtenu par l’Utilisateur ou par tout tiers lésé de ce fait.

4.2 Qualité de service

L’accès au site Web n’implique pas l’obligation de la part de FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. L’utilisateur est responsable, dans tous les cas, de la disponibilité d’outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

FIDES CONSULTANTS ET AVOCATS, S.L. n’est pas responsable des dommages causés au matériel informatique des Utilisateurs ou de tiers lors de la fourniture du service du Site.

4.3 Disponibilité du Service

L’accès au site Web nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement dépendent de tiers. Par conséquent, les services fournis par le biais du Site Web peuvent être suspendus, annulés ou inaccessibles, préalablement ou simultanément à la fourniture du service du Site Web.

FIDES CONSULTANTS ET AVOCATS, S.L. n’est pas responsable des dommages ou pertes de toute nature causés à l’utilisateur qui sont causés par des pannes ou des déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du site Web pendant la fourniture de celui-ci ou avant celui-ci.

  1. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, NOUS vous INFORMONS que les données personnelles collectées sur ce site seront incorporées et traitées dans un fichier informatisé dont le but est de vous tenir informé de promotions et de produits (si vous l’avez expressément demandé dans le formulaire d’inscription) ou vous identifier dans les opérations de vente en ligne. Le destinataire et responsable du dossier est FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L. avec CIF : B98.624.810, et avec adresse à C/ Colón nº 1 – Planta 7 CP 46004 Valencia.

L’intéressé autorise expressément FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, S.L à envoyer des communications par écrit ou par voie électronique. L’intéressé peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition auprès du responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : C/ Colón nº 1 – Planta 7 CP 46004 Valencia, ou à l’adresse e-mail: valencia@fidesmv.es

  1. Inscription requise

En général, pour accéder et parcourir le contenu du site Web, l’enregistrement n’est pas nécessaire. Nonobstant cela, l’utilisation de certains services et contenus peut être soumise à un enregistrement préalable.

Les données fournies sur le Site doivent être exactes, à jour et véridiques. Vous serez à tout moment responsable de la garde de votre mot de passe, en assumant par conséquent tout dommage pouvant résulter de son utilisation abusive, ainsi que de sa cession, divulgation ou perte. À ces fins, l’accès aux zones restreintes et/ou l’utilisation des services et contenus effectués sous votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous, pour lesquels vous devez en tout cas répondre à cet accès et à cette utilisation.

  1. Législation applicable et juridiction compétente

L’utilisateur accepte que la législation applicable au fonctionnement de ce service soit espagnole, puisque FIDES CONSULTORES Y ABOGADOS, SL développe son activité depuis l’Espagne et se soumet à la juridiction des cours et tribunaux du lieu du domicile du consommateur pour la résolution de les divergences qui dérivent de l’interprétation ou de l’application de cette clause.